Comment changer d’assurance pour pret

 Contrairement à une idée bien répendue, que certains établissements bancaires ne se battent pour démentir, un emprunteur peut librement résilier son assurance pour pret à condition de respecter le principe de date anniversaire. En effet une assurance emprunteur est considérée comme un contrat d’assurance classique. Il peut donc être renégocié ou résilié. Pour cela, l’emprunteur doit prévenir l’assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Il faudra aussi remettre un certificat d’assurance à sa banque qui devra valider l’opération, afin d’être sûr que le nouveau contrat d’assurance est au minimum identique en couverture que le précédent.

Attention aussi à être certain d’être couvert avant de résilier l’ancien contrat!

Ce que dit le code des assurances:

l’article L113-12 du Code des Assurances :

« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990. »

L’article L 113-15 du Code des Assurances concerne lui procédure à suivre pour une résiliation de contrat d’assurance :

« soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police« .

Loi MURCEF

La loi MURCEF entrée en vigueur en juillet 2001 a pour objectif d’intervenir sur les relations entre les banques et leur clients, notamment en clarifiant les divers frais facturés à ces derniers, et de lutter contre les abus.

 Concernant l’assurance de prêt, elle interdit simplement la vente liée d’offres de prêts et d’assurance. Ainsi une banque ne peut ventre en package un crédit et l’assurance pour le sécuriser: les deux produits doivent faire l’objet d’offres distinctes. Mise à part ces cas de figure, le client peut invoquer cette loi si il juge que sa banque va augmenter ses frais de manière injustifiée, ou lui rajouter des frais injustifiés.

Ce que dit la loi MURCEF:

Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.

Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.

La Loi Lagarde sur l’assurance emprunteur est entrée en vigueur en septemebre 2010. Elle a pour objectif de permettre aux futurs emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt.

La loi Lagarde renforce la loi Murcef de 2001: elle donne l’occasion aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et donc les prix entre les prestataires d’assurances. Si le client de la banque souhaite souscrire à une assurance externe, on appelle cela une « délégation d’assurance ».

La banque ne peut refuser la délégation d’assurance si le contrat souscrit chez un organisme tiers présente au moins les mêmes garanties que ce qu’elle avait précisée la notice d’information remise au client.

Cette notice comprend notamment les éléments du prêt, et outre les besoins en assurance, mentionne aussi la nature, la durée et le montant du prêt.

L’avantage pour l’emprunteur, est qu’il peut donc consulter d’autres assureurs. Certains d’entre-eux proposent des contrats similaires en garanties, mais inférieur jusqu’à 50%, ce qui peut représenter une économie pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros!

Ce que dit la loi Lagarde:

I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »

II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »

IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

Simulation Assurance

24-10-2011

Le projet de loi Lefebvre vient d’ être adopté en première lecture à l’assemblée nationale. Il prévoit d’inscrire au code de la consommation d’interdire la facturation de frais de dossiers par les banques aux clients qui souhaitent réaliser une délégation d’assurance emprunteur. Cette loi vient en complément de loi loi MURCEF de 2001 qui interdit la vente
liée de prêt et d’assurance pour le couvrir; mais également de la loi Lagarde de septembre 2010 qui définissait le cadre d’une délégation d’assurance: la banque ne peut la refuser si l’assurance externe est au minimum identique en en couvertures à celle de la banque.

Il est à souhaiter que la loi Lefebvre sera suivie d’autres améliorations en faveur du consommateur dans le but de réellement ouvrir ce marché de l’assurance de prêt. Pour rappel, les textes en vigueur ne spécifient pas clairement les sanctions encourues par les établissements ne respectant pas la législation, notamment la loi Lagarde.

Pour rappel, vous êtes aussi libre de changer d’assurance de pret si vous le souhaitez, la banque n’a pas le droit de le refuser conformément au code des assurances et à la condition de respecter les nécessités de la délégation d’assurance.

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