La Loi Lagarde sur l’assurance emprunteur est entrée en vigueur en septemebre 2010. Elle a pour objectif de permettre aux futurs emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt.
La loi Lagarde renforce la loi Murcef de 2001: elle donne l’occasion aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et donc les prix entre les prestataires d’assurances. Si le client de la banque souhaite souscrire à une assurance externe, on appelle cela une « délégation d’assurance ».
La banque ne peut refuser la délégation d’assurance si le contrat souscrit chez un organisme tiers présente au moins les mêmes garanties que ce qu’elle avait précisée la notice d’information remise au client.
Cette notice comprend notamment les éléments du prêt, et outre les besoins en assurance, mentionne aussi la nature, la durée et le montant du prêt.
L’avantage pour l’emprunteur, est qu’il peut donc consulter d’autres assureurs. Certains d’entre-eux proposent des contrats similaires en garanties, mais inférieur jusqu’à 50%, ce qui peut représenter une économie pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros!
Ce que dit la loi Lagarde:
I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »
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