Loi MURCEF

La loi MURCEF entrée en vigueur en juillet 2001 a pour objectif d’intervenir sur les relations entre les banques et leur clients, notamment en clarifiant les divers frais facturés à ces derniers, et de lutter contre les abus.

 Concernant l’assurance de prêt, elle interdit simplement la vente liée d’offres de prêts et d’assurance. Ainsi une banque ne peut ventre en package un crédit et l’assurance pour le sécuriser: les deux produits doivent faire l’objet d’offres distinctes. Mise à part ces cas de figure, le client peut invoquer cette loi si il juge que sa banque va augmenter ses frais de manière injustifiée, ou lui rajouter des frais injustifiés.

Ce que dit la loi MURCEF:

Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.

Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.