Assurance de prêt après un cancer : droit à l’oubli, AERAS et démarches

Non. Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans, sans rechute, et que les autres critères sont respectés. Le contrat d’assurance doit notamment arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Lorsque le droit à l’oubli s’applique, l’antécédent ne doit entraîner ni surprime ni exclusion liée à ce cancer. Il ne faut pas transmettre spontanément des informations que le dispositif autorise à ne pas déclarer.

Cette date ne correspond pas nécessairement au dernier rendez-vous de surveillance. Elle renvoie à la fin de la phase de traitements actifs définie par les règles AERAS. Une hormonothérapie ou un traitement d’entretien peut soulever une question d’interprétation selon la situation.

En cas de doute, demandez à l’équipe médicale de préciser la date pertinente et consultez les documents officiels AERAS. Une erreur de date peut modifier l’application du droit à l’oubli.

La grille de référence AERAS peut prévoir, pour certains cancers et sous des conditions médicales précises, un accès à l’assurance sans surprime ni exclusion liée à l’antécédent ou avec une surprime plafonnée. Les critères varient selon la localisation, le stade, le traitement, la durée d’observation et l’absence de rechute.

La grille évolue avec les connaissances médicales. Il faut donc utiliser sa version en vigueur, et non un tableau repris d’un ancien article. Notre dossier général sur le risque aggravé de santé explique ses deux parties.

Indépendamment du droit à l’oubli, l’assureur ne peut demander aucune information médicale si la part assurée des encours immobiliers n’excède pas 200 000 € par personne et si le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire. Dans ce cas, un cancer en cours ou passé n’a pas à être déclaré à l’assureur.

La quotité doit rester adaptée à la protection du foyer. Il serait risqué de la réduire uniquement pour passer sous le seuil sans mesurer les conséquences en cas de décès ou d’invalidité.

• compte rendu anatomopathologique et stade, lorsqu’ils sont demandés ;
• date du diagnostic et chronologie des traitements ;
• date de fin du protocole thérapeutique ;
• comptes rendus de suivi récents ;
• informations sur une éventuelle rechute ou des séquelles ;
• arrêts de travail et traitements actuels prévus par le questionnaire.

Adressez ces éléments au service médical de manière confidentielle. Un dossier complet permet une décision mieux contextualisée, sans garantir son issue.

Hors droit à l’oubli ou conditions favorables de la grille, une proposition peut comporter une surprime, une exclusion, un ajournement ou un refus. Les garanties décès, PTIA, ITT et invalidité peuvent recevoir des réponses différentes.

Comparez le champ exact des exclusions et leur durée. Une couverture décès acceptée ne signifie pas que l’incapacité liée aux séquelles est garantie.

La loi Lagarde autorise le choix d’une assurance extérieure lors de la souscription. Pour les crédits immobiliers concernés, un contrat peut ensuite être remplacé à tout moment si le niveau de garanties reste équivalent.

Chaque assureur applique sa politique dans le respect du cadre AERAS. Plusieurs études peuvent donc aboutir à des réponses différentes. Comparez le coût, mais aussi les exclusions, les garanties acceptées et les âges de fin.

Vérifiez que le dossier a suivi les niveaux AERAS auxquels il est éligible. Demandez comment obtenir les raisons médicales de la décision et examinez avec la banque les garanties alternatives : caution, hypothèque, nantissement ou autre sûreté.

Ces solutions sécurisent le prêteur sans toujours protéger la famille de la dette. Leur coût et leur impact patrimonial doivent être comparés à ceux d’une assurance de prêt immobilier.

1. Le prêt remplit-il les conditions de suppression du questionnaire médical ?
2. À défaut, le droit à l’oubli est-il acquis au regard de la date de fin de traitement et de l’absence de rechute ?
3. Sinon, la pathologie et la situation correspondent-elles à la grille de référence AERAS en vigueur ?