Assurance de prêt immobilier après un cancer : comment assurer son crédit ?

Pas systématiquement. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer souhaite financer l’achat d’une maison, d’un appartement ou un autre projet immobilier, son antécédent médical peut être concerné par le droit à l’oubli. Celui-ci permet de ne pas déclarer le cancer lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans, sans rechute, et que les autres critères du dispositif sont respectés. Le contrat d’assurance doit notamment arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Pour l’emprunteur, cette règle est particulièrement importante : lorsque le droit à l’oubli s’applique, le cancer concerné ne doit pas entraîner de surprime ou d’exclusion spécifique dans l’assurance du crédit immobilier. Il n’est donc pas nécessaire de transmettre spontanément à l’assureur des informations médicales que le dispositif autorise à ne pas déclarer.

Pour une personne ayant été traitée pour un cancer, la date de fin du protocole thérapeutique peut déterminer les règles applicables lors de la souscription de son assurance emprunteur. Cette date ne correspond pas nécessairement au dernier rendez-vous de surveillance : elle renvoie à la fin de la phase de traitements actifs définie par les règles AERAS. Une hormonothérapie ou un traitement d’entretien peut notamment soulever une question d’interprétation selon la situation.

Cette information peut directement influer sur la manière dont le dossier d’assurance du prêt immobilier sera étudié. En cas de doute, il est préférable de demander à l’équipe médicale de préciser la date pertinente et de consulter les documents officiels AERAS. Une erreur dans cette date peut modifier l’application du droit à l’oubli et, par conséquent, les conditions dans lesquelles le crédit pourra être assuré.

Oui, l’absence de droit à l’oubli ne signifie pas automatiquement qu’un projet immobilier ne peut pas être financé. Avant l’expiration du délai de cinq ans, la grille de référence AERAS peut prévoir, pour certains cancers et sous des conditions médicales précises, un accès à l’assurance sans surprime ni exclusion liée à l’antécédent, ou avec une surprime plafonnée.

Les conditions dépendent notamment de la localisation du cancer, de son stade, du traitement reçu, de la durée écoulée depuis la fin du protocole thérapeutique et de l’absence de rechute. Deux emprunteurs ayant eu un cancer peuvent donc obtenir des conditions différentes pour assurer leur crédit immobilier.

La grille AERAS évoluant avec les connaissances médicales, il est important de consulter sa version en vigueur au moment de constituer le dossier de financement. Notre dossier consacré au risque aggravé de santé permet également de comprendre le fonctionnement du dispositif.

Certaines personnes ayant actuellement ou anciennement un cancer peuvent financer leur projet immobilier sans avoir à répondre à un questionnaire de santé. Indépendamment du droit à l’oubli, l’assureur ne peut demander aucune information médicale lorsque la part assurée des encours immobiliers n’excède pas 200 000 € par personne et que le remboursement du prêt s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Lorsque ces conditions sont réunies, un cancer passé ou en cours n’a donc pas à être déclaré à l’assureur. Pour certains emprunteurs, cette disposition peut fortement simplifier l’accès à l’assurance de prêt immobilier malgré un antécédent de cancer.

Il ne faut cependant pas réduire artificiellement la quotité assurée uniquement pour rester sous le seuil. La quotité détermine la part du crédit couverte pour chaque emprunteur et doit rester cohérente avec la protection recherchée en cas de décès ou d’invalidité.

Lorsque l’assurance du prêt immobilier nécessite une étude médicale, l’assureur peut demander différents éléments permettant d’évaluer précisément la situation de l’emprunteur. Préparer le dossier en amont peut faciliter son analyse et éviter les échanges supplémentaires au moment où le financement immobilier doit être finalisé.

• Diagnostic : compte rendu anatomopathologique et stade du cancer lorsqu’ils sont demandés.
• Traitements : date du diagnostic et chronologie des traitements réalisés.
• Fin du protocole : date précise de fin du protocole thérapeutique.
• Suivi médical : comptes rendus de surveillance récents lorsque l’assureur les demande.
• Évolution : informations sur une éventuelle rechute ou sur des séquelles persistantes.
• Situation actuelle : traitements et arrêts de travail prévus par le questionnaire médical.

Les documents médicaux doivent être adressés au service médical de manière confidentielle. Un dossier complet permet à l’assureur de mieux contextualiser le risque associé à l’emprunteur, sans pour autant garantir une acceptation ou des conditions particulières.

Lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas et que la situation n’entre pas dans les conditions les plus favorables de la grille AERAS, l’assureur peut proposer différentes conditions pour couvrir le crédit immobilier : surprime, exclusion de certaines garanties, ajournement de la décision ou refus d’assurance.

Les garanties peuvent également être analysées séparément. Une personne ayant eu un cancer peut, par exemple, obtenir une couverture pour le décès mais rencontrer davantage de restrictions sur certaines garanties liées à l’incapacité de travail ou à l’invalidité. Les garanties décès, PTIA, ITT et invalidité ne reçoivent donc pas nécessairement la même réponse.

Or, dans le cadre d’un achat immobilier, il ne suffit pas d’obtenir n’importe quel contrat. L’assurance choisie doit également présenter un niveau de garanties compatible avec les exigences du prêteur. Il faut donc analyser précisément les exclusions proposées et leur durée avant de considérer que le financement est sécurisé.

Un antécédent de cancer ne conduit pas nécessairement à la même décision chez tous les assureurs. Chaque compagnie applique sa politique de tarification et d’acceptation du risque dans le respect du cadre légal et de la convention AERAS. Pour un même projet immobilier et un même dossier médical, plusieurs assureurs peuvent donc proposer des conditions différentes.

La loi Lagarde permet de choisir une assurance extérieure au contrat proposé par la banque lors de la souscription du crédit, sous réserve de respecter le niveau de garanties demandé. Pour les crédits immobiliers concernés, le contrat peut ensuite être remplacé si l’équivalence des garanties est respectée.

Pour une personne ayant eu un cancer, la comparaison ne doit donc pas se limiter au tarif. Il est particulièrement important de comparer les surprimes, exclusions, garanties couvertes, délais et âges de fin de couverture. Un contrat légèrement plus coûteux peut, par exemple, offrir une protection sensiblement plus étendue pour le prêt immobilier.

Une première décision défavorable ne signifie pas nécessairement que le projet immobilier doit être abandonné. Il convient d’abord de vérifier que le dossier a bien été examiné selon les différents niveaux de la convention AERAS auxquels l’emprunteur est éligible et, lorsque cela est pertinent, de comparer la réponse avec celle d’autres assureurs.

Il est également possible de demander comment obtenir les raisons médicales de la décision. Cette information peut être utile pour comprendre si la difficulté concerne l’ensemble du contrat ou seulement certaines garanties nécessaires au crédit immobilier.

Si aucune assurance satisfaisante ne peut finalement être obtenue, certaines garanties alternatives peuvent être étudiées avec l’établissement prêteur : caution, hypothèque, nantissement ou autre sûreté. Ces mécanismes sécurisent principalement la banque et ne procurent pas nécessairement à l’emprunteur et à sa famille la même protection qu’une assurance de prêt immobilier. Leur coût et leurs conséquences patrimoniales doivent donc être étudiés avant de choisir cette solution.

Pour une personne ayant eu un cancer, la recherche d’un crédit immobilier peut être abordée dans un ordre précis afin d’identifier rapidement les règles d’assurance applicables à sa situation.

1. Vérifier si le montant assuré et l’âge de fin du crédit permettent de bénéficier de la suppression du questionnaire médical.
2. Si un questionnaire est nécessaire, vérifier si le droit à l’oubli s’applique au regard de la date de fin du protocole thérapeutique et de l’absence de rechute.
3. Si le droit à l’oubli n’est pas encore applicable, vérifier si le type de cancer et la situation médicale correspondent aux critères de la grille de référence AERAS en vigueur.
4. Comparer plusieurs contrats lorsque l’étude médicale entraîne une surprime, une exclusion ou des conditions de garanties différentes.