Assurance de prêt et VIH : droits, grille AERAS et démarches

Non. L’assureur ne peut recueillir aucune information médicale si la part assurée des encours immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le remboursement se termine avant son 60e anniversaire. Lorsque ces deux conditions sont réunies, aucun questionnaire ni examen de santé ne peut être demandé.

Si le prêt ne remplit pas ces critères, le questionnaire doit être complété avec exactitude. Les informations médicales sont transmises au service médical et bénéficient de la confidentialité prévue.

La grille de référence contient des critères cliniques et biologiques relatifs notamment au traitement, à la réponse thérapeutique, à la charge virale, au statut immunitaire et à certaines co-infections ou comorbidités. Lorsqu’ils sont tous remplis, l’accès peut se faire sans surprime ni exclusion de garantie liée au VIH dans les limites du dispositif.

La grille évolue. Il faut consulter sa version en vigueur au jour de la demande plutôt que reproduire un seuil trouvé dans un ancien article. Un dossier qui ne correspond pas à la première partie peut encore être étudié selon les autres mécanismes AERAS ou la politique de l’assureur.

• un compte rendu récent de l’infectiologue ;
• la date du diagnostic et la date de début du traitement ;
• l’historique récent de la charge virale ;
• les données immunitaires pertinentes, dont les CD4 lorsque demandés ;
• la stabilité et la tolérance du traitement ;
• les co-infections, complications ou hospitalisations visées par le questionnaire ;
• les arrêts de travail et autres affections associées lorsque la question est posée.

Un document synthétique du spécialiste facilite la lecture chronologique. Il n’est pas nécessaire d’adresser des informations non demandées, mais les réponses apportées doivent être complètes.

L’étude peut aboutir à une couverture standard conforme à la grille, ou, si ses critères ne sont pas remplis, à une proposition avec surprime, exclusion ou limitation. Les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité peuvent recevoir des réponses distinctes.

Une exclusion d’ITT ou d’invalidité mérite une lecture précise. Vérifiez si elle vise le VIH uniquement, ses complications ou un périmètre plus large, et si elle reste compatible avec les exigences de la banque.

Si le dossier ne peut être assuré aux conditions standard, il peut être examiné jusqu’à trois niveaux pour les prêts éligibles. Pour les prêts immobiliers et professionnels, l’échéance doit notamment intervenir avant le 71e anniversaire et la part assurée de l’encours cumulé ne doit pas dépasser 420 000 €.

Notre page sur l’assurance emprunteur et le risque aggravé de santé détaille ce parcours et les recours.

Les pratiques diffèrent encore lorsque le dossier ne correspond pas exactement à la grille. La loi Lagarde permet de présenter une assurance externe lors de la souscription. Pour les crédits immobiliers concernés, la loi Lemoine autorise ensuite une substitution à tout moment, sous réserve d’équivalence.

1. Obtenir la fiche personnalisée de la banque.
2. Préparer un dossier médical récent.
3. Comparer plusieurs décisions sur les mêmes garanties et quotités.
4. Examiner séparément coût, surprime et exclusions.
5. Sécuriser l’accord du prêteur avant de résilier un contrat existant.

Demandez le niveau AERAS auquel l’étude s’est arrêtée et la procédure permettant d’obtenir les motifs médicaux. Un autre assureur peut rendre une décision différente. La banque peut aussi examiner une caution, un nantissement ou une hypothèque si aucune couverture suffisante n’est disponible.