Assurance de prêt immobilier et VIH : AERAS, garanties et démarches

Une personne vivant avec le VIH n’a pas systématiquement à communiquer son état de santé lorsqu’elle souscrit une assurance destinée à garantir un crédit immobilier.

L’assureur ne peut recueillir aucune information médicale lorsque la part assurée des encours immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Lorsque ces conditions sont réunies, aucun questionnaire de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé. Le VIH n’a donc pas à être déclaré dans le cadre de cette demande d’assurance de prêt immobilier.

Si le financement immobilier ne remplit pas ces critères et qu’un questionnaire de santé peut être demandé, les réponses doivent en revanche être renseignées avec exactitude. Les informations médicales sont transmises au service médical de l’assureur selon le circuit confidentiel prévu.

La grille de référence AERAS joue un rôle particulièrement important pour les personnes vivant avec le VIH qui souhaitent financer l’achat d’une maison ou d’un appartement.

Elle prévoit des critères cliniques et biologiques portant notamment sur le traitement, la réponse thérapeutique, la charge virale, le statut immunitaire et certaines co-infections ou comorbidités.

Lorsque l’ensemble des critères prévus par la partie concernée de la grille est rempli, l’assurance peut être accordée sans surprime ni exclusion de garantie liée au VIH, dans les limites prévues par le dispositif.

Pour un emprunteur immobilier, cette disposition peut avoir une conséquence importante : le VIH ne conduit alors pas à une majoration spécifique du coût de l’assurance ni à une exclusion directement liée à cette infection.

La grille étant susceptible d’évoluer, il convient de consulter sa version applicable au moment de la demande. Un dossier qui ne remplit pas les critères de la première partie peut néanmoins continuer à être étudié selon les autres mécanismes AERAS ou les règles propres à l’assureur.

Lorsque des informations médicales peuvent être demandées, l’assureur cherche notamment à déterminer si la situation correspond aux critères applicables de la grille AERAS et à apprécier l’évolution de l’infection.

• Suivi spécialisé : un compte rendu récent de l’infectiologue.
• Diagnostic : la date du diagnostic et la date de début du traitement.
• Charge virale : son historique récent lorsqu’il est demandé.
• Statut immunitaire : les données pertinentes, dont les CD4 lorsqu’ils sont demandés.
• Traitement : sa stabilité, son efficacité et sa tolérance.
• État de santé : co-infections, complications ou hospitalisations visées par le questionnaire.
• Situation professionnelle : arrêts de travail et autres affections lorsqu’ils sont demandés.

Un document synthétique établi par le spécialiste peut faciliter la compréhension chronologique du dossier et mettre en évidence une situation stable lorsque c’est le cas.

Il n’est pas nécessaire de transmettre spontanément des informations qui ne sont pas demandées. Les réponses fournies doivent toutefois être complètes et exactes.

Lorsque les critères applicables de la grille AERAS sont respectés, la situation peut permettre une couverture sans surprime ni exclusion liée au VIH dans les limites prévues.

Si le dossier ne correspond pas à ces critères, l’assureur peut proposer d’autres conditions : surprime, exclusion, limitation de certaines garanties ou étude complémentaire.

Les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité peuvent recevoir des réponses différentes. Un contrat peut par exemple couvrir correctement le décès tout en limitant l’ITT ou l’invalidité.

Cette distinction est essentielle pour un financement immobilier. La banque peut demander plusieurs garanties avant d’accepter définitivement l’assurance proposée. Une exclusion portant sur l’incapacité ou l’invalidité doit donc être lue précisément afin de vérifier si elle concerne uniquement le VIH, ses complications ou un champ médical plus large.

L’objectif n’est pas simplement d’obtenir une assurance, mais de disposer d’un contrat suffisamment protecteur et compatible avec les exigences du prêteur immobilier.

Lorsqu’un dossier ne peut pas être assuré aux conditions standard, la convention AERAS prévoit plusieurs niveaux d’examen pour les prêts qui remplissent ses critères.

Pour les prêts immobiliers et professionnels concernés, l’échéance doit notamment intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur et la part assurée de l’encours cumulé ne doit pas dépasser 420 000 €.

L’existence de ces niveaux d’étude évite qu’un projet immobilier soit nécessairement abandonné après une première décision défavorable. Le dossier peut être réexaminé dans le cadre du dispositif lorsque les conditions sont réunies.

AERAS ne garantit toutefois pas qu’une assurance sera accordée, ni que toutes les garanties demandées par la banque seront couvertes. Notre page consacrée à l’assurance emprunteur et au risque aggravé de santé détaille le fonctionnement de ce parcours.

Lorsque le dossier ne correspond pas exactement aux critères permettant une couverture sans surprime ni exclusion, les réponses peuvent varier selon les assureurs.

La mise en concurrence peut alors être particulièrement importante. La loi Lagarde permet de présenter à la banque une assurance externe au moment de la souscription du crédit, sous réserve du respect des garanties exigées.

1. Obtenir la fiche personnalisée précisant les garanties demandées par la banque.
2. Préparer un dossier médical récent lorsque des informations de santé peuvent être demandées.
3. Comparer plusieurs assureurs sur les mêmes garanties et la même quotité.
4. Examiner séparément le tarif de base, l’éventuelle surprime et les exclusions.
5. Vérifier précisément la couverture de l’incapacité et de l’invalidité.
6. Comparer le coût total de l’assurance sur toute la durée du crédit immobilier.

Une proposition légèrement moins chère peut être moins intéressante si elle exclut une garantie essentielle. Pour un emprunteur vivant avec le VIH, l’analyse doit donc porter autant sur l’étendue réelle de la couverture que sur son prix.

Une décision défavorable d’un assureur ne signifie pas nécessairement que le projet immobilier doit être abandonné. Il est possible de demander à quel niveau AERAS l’étude s’est arrêtée et de suivre la procédure permettant d’obtenir les motifs médicaux de la décision.

Un autre assureur peut également aboutir à une réponse différente. Les politiques de souscription pouvant varier, la comparaison reste utile lorsque le dossier ne correspond pas exactement aux conditions les plus favorables de la grille.

Si aucune couverture suffisante ne peut être obtenue, la banque peut éventuellement examiner certaines garanties alternatives, comme une caution, un nantissement ou une hypothèque.