Assurance de prêt et risque aggravé de santé : droits, AERAS et solutions

Après étude, l’assureur peut accepter le dossier au tarif standard, appliquer une surprime, exclure une pathologie de certaines garanties, limiter la couverture, ajourner sa décision ou refuser. Les pratiques diffèrent entre compagnies, ce qui rend la comparaison particulièrement importante.

Une exclusion ne signifie pas nécessairement que tout le contrat est inutile. Il faut identifier les garanties concernées, les événements restant couverts et les exigences de la banque. Une offre moins chère avec une exclusion large peut être moins protectrice qu’un contrat majoré mais complet.

Pour un crédit immobilier destiné à l’habitation ou à un usage mixte, l’assureur ne peut demander ni questionnaire ni examen médical lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée de l’encours cumulé n’excède pas 200 000 € par assuré ;
• le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Ces conditions s’apprécient par personne et sur les encours assurés concernés. Si elles ne sont pas remplies, l’assureur peut recueillir des informations médicales. Les réponses doivent alors être exactes, sauf données couvertes par le droit à l’oubli.

La convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », organise l’examen des demandes qui ne peuvent être acceptées aux conditions standard. Pour les prêts immobiliers et professionnels éligibles, le dossier peut être examiné jusqu’à trois niveaux, sans que l’emprunteur ait à recommencer lui-même toute la procédure.

1. Premier niveau : étude selon les conditions habituelles de l’assureur.
2. Deuxième niveau : réexamen spécialisé lorsque le premier niveau n’aboutit pas à une proposition.
3. Troisième niveau : examen par le pool des risques très aggravés pour les dossiers répondant aux critères.

Selon les informations officielles actuelles, les prêts immobiliers et professionnels doivent notamment se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur et la part assurée de l’encours cumulé ne doit pas dépasser 420 000 €. La convention facilite l’examen, mais ne garantit ni l’acceptation ni l’absence de surprime.

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute, et que les autres conditions du dispositif sont respectées. L’échéance du contrat d’assurance doit notamment intervenir avant le 71e anniversaire.

Si les critères sont réunis, l’antécédent concerné ne doit pas entraîner de surprime ni d’exclusion. En cas de doute sur la fin du protocole ou une rechute, rapprochez-vous du médecin traitant ou des interlocuteurs officiels AERAS.

Pour certaines pathologies qui ne relèvent pas encore du droit à l’oubli, la grille précise des conditions d’accès à une assurance sans surprime ni exclusion liées à l’antécédent, ou avec une surprime plafonnée selon la partie applicable. Elle est mise à jour en fonction des progrès médicaux.

Il faut consulter la version en vigueur au moment de la demande. Une page ancienne peut reprendre des délais ou critères dépassés. Cette vigilance est particulièrement importante pour l’assurance de prêt après un cancer ou l’assurance emprunteur avec le VIH.

Lorsque les questions de santé sont autorisées, un dossier clair accélère l’étude et évite les demandes successives. Les pièces dépendent de la pathologie, mais peuvent inclure :

• un compte rendu récent du spécialiste ;
• la date du diagnostic et l’historique des traitements ;
• les résultats d’examens pertinents et leur évolution ;
• la stabilité de la maladie et les éventuelles complications ;
• les arrêts de travail ou hospitalisations demandés dans le questionnaire.

Transmettez les documents médicaux par le circuit confidentiel prévu, au service médical de l’assureur, et non à un interlocuteur commercial qui n’a pas à connaître leur détail.

Analysez séparément la surprime, les exclusions et le contenu des garanties. Une garantie décès acceptée n’implique pas automatiquement l’acceptation de l’ITT ou de l’invalidité. Vérifiez aussi la durée des exclusions, les possibilités de révision et les critères d’équivalence du prêteur.

La délégation permet de solliciter plusieurs organismes. Pour un diabète, une hypertension, une sclérose en plaques, une dialyse ou une obésité, les résultats dépendent du dossier individuel. Consultez par exemple notre guide sur l’assurance de prêt et le diabète.

Demandez à quel niveau AERAS le refus est intervenu et sollicitez, par l’intermédiaire prévu, les raisons médicales. Comparez d’autres assureurs et vérifiez les garanties alternatives que la banque peut étudier : caution, nantissement, hypothèque ou autre sûreté adaptée.