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Changer d’Assurance Pour Pret

Comment changer d’assurance pour pret

 Contrairement à une idée bien répendue, que certains établissements bancaires ne se battent pour démentir, un emprunteur peut librement résilier son assurance pour pret à condition de respecter le principe de date anniversaire. En effet une assurance emprunteur est considérée comme un contrat d’assurance classique. Il peut donc être renégocié ou résilié. Pour cela, l’emprunteur doit prévenir l’assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Il faudra aussi remettre un certificat d’assurance à sa banque qui devra valider l’opération, afin d’être sûr que le nouveau contrat d’assurance est au minimum identique en couverture que le précédent.

Attention aussi à être certain d’être couvert avant de résilier l’ancien contrat!

Ce que dit le code des assurances:

l’article L113-12 du Code des Assurances :

« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990. »

L’article L 113-15 du Code des Assurances concerne lui procédure à suivre pour une résiliation de contrat d’assurance :

« soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police« .

Loi MURCEF

Loi MURCEF

La loi MURCEF entrée en vigueur en juillet 2001 a pour objectif d’intervenir sur les relations entre les banques et leur clients, notamment en clarifiant les divers frais facturés à ces derniers, et de lutter contre les abus.

 Concernant l’assurance de prêt, elle interdit simplement la vente liée d’offres de prêts et d’assurance. Ainsi une banque ne peut ventre en package un crédit et l’assurance pour le sécuriser: les deux produits doivent faire l’objet d’offres distinctes. Mise à part ces cas de figure, le client peut invoquer cette loi si il juge que sa banque va augmenter ses frais de manière injustifiée, ou lui rajouter des frais injustifiés.

Ce que dit la loi MURCEF:

Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.

Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.

Loi Lagarde

La Loi Lagarde sur l’assurance emprunteur est entrée en vigueur en septemebre 2010. Elle a pour objectif de permettre aux futurs emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt.

La loi Lagarde renforce la loi Murcef de 2001: elle donne l’occasion aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et donc les prix entre les prestataires d’assurances. Si le client de la banque souhaite souscrire à une assurance externe, on appelle cela une « délégation d’assurance ».

La banque ne peut refuser la délégation d’assurance si le contrat souscrit chez un organisme tiers présente au moins les mêmes garanties que ce qu’elle avait précisée la notice d’information remise au client.

Cette notice comprend notamment les éléments du prêt, et outre les besoins en assurance, mentionne aussi la nature, la durée et le montant du prêt.

L’avantage pour l’emprunteur, est qu’il peut donc consulter d’autres assureurs. Certains d’entre-eux proposent des contrats similaires en garanties, mais inférieur jusqu’à 50%, ce qui peut représenter une économie pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros!

Ce que dit la loi Lagarde:

I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »

II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »

IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

Simulation Assurance

Assurance Deces Invalidite – ADI

L’Assurance Décès Invalidité (ADI) est souvent obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Cette assurance décès invalidité n’est en aucun cas obligé par la loi, mais les établissements de prêts localisés en France exigent des emprunteurs de souscrire à ce type d’assurance deces invalidite si ils souhaitent obtenir un crédit pour acheter une résidence principale. Cette assurance garantira le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale (IPT) et enfin l’ incapacité temporaire de travail (ITT). La garantie perte d’emploi est souvent optionnelle.

 

Les points clefs

- L’assurance décès invalidité ADI pour un emprunt immobilier protège la banque mais également l’emprunteur, sa famille et son investissement.

- L’assurance décès invalidité ADI permet au client de la banque de conserver la residence achetée avec l’emprunt en cas de sinistre (invalidité, incapacité, décès …).

 - L’assurance décès invalidité ADI évite qu’une dette soit ainsi transmise aux héritiers de l’emprunteur en cas de décès de ce dernier

 

voir aussi nos pages:

 

Delegation Assurance Pour Pret

Le principe de délégation d’assurance consiste à souscrire à une assurance pour pret (ou assurance emprunteur) chez un organisme différent de celui qui va vous prêter les capitaux. L’avantage est de pouvoir trouver une offre plus attractive que celle de votre banque.

En général les offres des banques sont plus onéreuses – car ce sont souvent des contrats groupes – que celles des assureurs. Ces derniers, professionnel de ce métier, peuvent proposer des contrats identiques jusqu’à 50% moins chers que ceux des établissements de crédit.

La délégation d’assurance est facilité par la loi Lagarde de septembre 2010, qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur assureur. Leur banque ne peut refuser, si le contrat externe présente au minimum les mêmes garanties que celles présentées dans la fiche standardisée – remise au client par la banque – contenant les besoins en assurance de l’emprunteur.

 Pour l’emprunteur, il est recommandé de demander à sa banque, une offre de prêt ou sont bien distinct les coûts du crédit en lui-même et celui de l’assurance, avant de préciser qu’il souhaite faire une délégation. La banque n’a pas le droit de modifier sont taux de prêt, de le revoir à la hausse, si vous refusez de choisir son contrat d’assurance.

Assurance pour pret immobilier Sports à risques

Assurance pour pret: le prix tient compte des risques sportifs!

D’une manière identique que pour une personne souhaitant réaliser un emprunt alors qu’elle pratique une profession dangereuse, le fait de faire du sport, pour être plus clair un sport à risques, peut faire grimper le prix de votre assurance pour pret immobilier.

En effet si vous pratiquez un ou des sports présentant des risques telle l’équitation, le parapente, la plongée, la moto hors piste ou encore faite de la voile, il faudra le notifier à votre banquier lors du remplissage du questionnaire définissant votre profil d’emprunteur; et ce dans le but que votre assurance pour pret en tienne compte.

Bien heureusement tous les sports ne sont pas dans cette liste de sport dangereux, certains sont de fait soumis à réglementation. Vous pouvez profiter de ces activités sportives en choisissant une assurance pour pret adaptée sans pour autant devoir payer une surprime conséquente.

En effet, plusieurs de nos partenaires du monde de l’assurance permettent d’assurer certains de ces sports au tarif normal. Vous pouvez faire une simulation ci-dessous afin d’obtenir un rendez-vous téléphonique gratuit avec un de leur conseiller afin d’avoir une offre ferme.

Assurance pour pret immobilier Professions à Risques

La difficulté de s’assurer pour les personnes ayant un métier dangereux

Lorsque vous faites une demande pour obtenir un emprunt immobilier, vous devrez remplir un questionnaire sur votre profil, portant sur vos activités. L’objectif de ce questionnaire est de permettre à votre établissement bancaire d’évaluer vos besoins en assurance pour ainsi fixer le prix de votre cotisation de l’assurance pour prêt. Par « activités », le questionnaire fait allusion aux sports pratiqués mais évidemment aussi aux professions.

Les métiers à risques ou dangereux sont souvent refusés par certaines sociétés d’assurance qui ne veulent pas prendre en charge l’assurance pour prêt immobilier pour des personnes pratiquant des métiers dangereux. Pour cela, les assureurs utilisent des tableaux statistiques qui leur permettent de ranger et trier les professions en fonction de leur risque d’accident. Lors de la souscription du contrat l’assurance emprunteur, si votre profession fait partie de cette catégorie dite « à risques », vous risquez soit d’essuyer un refus de la compagnie d’assurance ou alors de devoir payer une surprime importante et souvent dissuasive. Les professions dangereuses sont souvent, pour ne citer qu’elles: Pilote de ligne, Policier, Pompier, Agent de sécurité, Marin, Chauffeur routier, Militaire …

Des assurances sur mesure pour les professions à risques

Afin d’éviter d’avoir à payer des surprimes, n’hésitez pas à faire une simulation assurance pour prêt métiers à risques ci-dessous. Beaucoup de nos partenaires ont des contrats groupes ou des contrats sur mesure qui permettent d’assurer au tarif normal plusieurs des professions ci- dessous, ce qui peut vous faire économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

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Assurance Pour Pret Dialyse

1 réponse

Pour les cas de personnes sous dialyse, on peut parfois trouver un moyen de s’assurer. Notre page travaille avec des comparateurs assureurs ayant eu la possibilité de définir des tarifs d’assurances pour certaines de ces personnes. La convention AERAS a aussi permis parfois de trouver de nouvelles propositions de couverture pour les personnes dialysées qui peuvent ainsi s’assurer dans certain cas.

Les assureurs fonctionnent au cas par cas, il très dur d’annoncer qui peut être assuré et qui ne l’est pas. La meilleure solution étant de solliciter des assurances; ou tout simplement, de lancer une simulation classique sur ce site.

Pensez à préciser à la fin que vous êtes sous dialyse et un conseiller d’un de nos partenaires vous recontactera gratuitement afin au mieux définir votre dossier.

Il consultera alors directement des assureurs pour voir si vous êtes assurables, et le cas échéant, vous trouver la meilleure offre.

 Pour être contacté par un conseiller, prenez deux minutes pour lancer une simulation ci-dessous en mentionnant à la fin que vous êtes sous dialyse :

Assurance Pour Pret Cancer

Dans les cas de personnes souffrant d’un cancer, il y a parfois des possibilités de s’assurer. Notre page travaille avec des courtiers ou des comparateurs assureurs ayant eu la possibilité de proposer des offres d’assurances pour certains de ces profils. La convention AERAS a permis parfois de trouver de nouvelles propositions de couverture pour les personnes ayant un ou ayant eu u cancer qui peuvent ainsi s’assurer dans certain cas.

Les assurances fonctionnent au cas par cas, il très dur de définir qui qui est assurable et qui ne l’est pas. Le meilleur moyen étant de contacter des assurances; ou tout encore, de lancer une simulation classique sur cette page.

Précisez à la fin que vous avez ou avez eu un cancer et un conseiller de nos partenaires vous recontactera gratuitement afin de bien définir votre projet. Il consultera alors directement des assureurs pour voir si vous êtes assurables, et le cas échéant, vous trouver la meilleure offre, en espérant qu’ils puissent vous trouver une assurance pour pret cancer.

Pour être contacté par un conseiller, prenez 2mn pour lancer une simulation ci-dessous en précisant à la fin que vous êtes atteint d’un cancer:

 

 

Assurance Pour Pret Hypertension

Dans le cas de figure de personnes atteintes d’hypertension, il existe des possibilités de s’assurer. Notre site travaille avec des courtiers ou des comparateurs en assurances ayant eu la possibilité de trouver des offres d’assurances pour certains de ces personnes. La convention AERAS a permis parfois de trouver de nouveaux moyens de couverture pour les personnes ayant de l’hypertension qui peuvent ainsi s’assurer dans certain cas.

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Vous pouvez préciser à la fin que vous souffrez d’hypertension et un conseiller de nos partenaires vous recontactera gratuitement afin de bien définir votre projet. Il consultera alors directement des assureurs pour voir si vous êtes assurables, et le cas échéant, vous trouver la meilleure offre.

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êtes atteint d’hypertension: