Loi LEFEBVRE

24-10-2011

Le projet de loi Lefebvre vient d’ être adopté en première lecture à l’assemblée nationale. Il prévoit d’inscrire au code de la consommation d’interdire la facturation de frais de dossiers par les banques aux clients qui souhaitent réaliser une délégation d’assurance emprunteur. Cette loi vient en complément de loi loi MURCEF de 2001 qui interdit la vente
liée de prêt et d’assurance pour le couvrir; mais également de la loi Lagarde de septembre 2010 qui définissait le cadre d’une délégation d’assurance: la banque ne peut la refuser si l’assurance externe est au minimum identique en en couvertures à celle de la banque.

Il est à souhaiter que la loi Lefebvre sera suivie d’autres améliorations en faveur du consommateur dans le but de réellement ouvrir ce marché de l’assurance de prêt. Pour rappel, les textes en vigueur ne spécifient pas clairement les sanctions encourues par les établissements ne respectant pas la législation, notamment la loi Lagarde.

Pour rappel, vous êtes aussi libre de changer d’assurance de pret si vous le souhaitez, la banque n’a pas le droit de le refuser conformément au code des assurances et à la condition de respecter les nécessités de la délégation d’assurance.

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